Délai de rétractation
Selon la Loi belge du 21 décembre 2013 portant insertion du titre VI » Pratiques du marché et protection du consommateur » dans le Code de droit économique (transposition de la Directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011).
TITRE 3. – CHAPITRE 2. – Art. VI. 73. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation prévu à l’article VI. 67 pour :
“13° la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;”
Cependant, nous avons décidé, dans l’intérêt de nos clients, d’offrir un droit de rétractation de 30 jours (soit plus long que le délai légal de 14 jours prévu pour des biens physiques). La condition à remplir est de vous engager sur l’honneur à détruire totalement les fichiers concernés et toutes les copies privées qui en aurait été réalisées. (Tout abus de ce droit et toute fraude détectée seront sanctionnés).
Utilisation de son droit de rétractation
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en envoyant votre demande par courrier libre, par fax, par email, ou via le formulaire ci-dessous.
Votre demande doit être faite dans les 30 jours qui suivent votre commande, et doit contenir les informations suivantes :
- Nom/Prénom ou Raison Sociale du client
- Coordonnées complètes
- Adresse email utilisée lors de la commande
- Numéro de commande
- Date d’envoi du courrier
- Votre engagement sur l’honneur de détruire tous les fichiers reçus et leurs copies.
Frais de renvoi des produits
Pas de frais de renvoi. Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation doivent être détruits par le client. Tout constat d’infraction à cette règle sera sanctionné.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si nous convenons expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Formulaire de rétractation
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